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Décret n°84-87 du 6 février 1984

PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE D'AUTORISATION DE CREATION DES SYNDICATS MIXTES

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CETTE AUTORISATION EST PRISE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU SIEGE DU SYNDICAT.

MODIFICATION DE L'ART. *R166-1 ET ABROGATION DE L'ART. *R166-2 DU CODE DES COMMUNES (ABROGATION DE CONSEQUENCE).

Décret n°84-87 du 6 février 1984