Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°84-87 du 6 février 1984
PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE D'AUTORISATION DE CREATION DES SYNDICATS MIXTES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CETTE AUTORISATION EST PRISE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU SIEGE DU SYNDICAT.
MODIFICATION DE L'ART. *R166-1 ET ABROGATION DE L'ART. *R166-2 DU CODE DES COMMUNES (ABROGATION DE CONSEQUENCE).
Décret n°84-87 du 6 février 1984