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Décret n°84-851 du 21 septembre 1984
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
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LE DECRET 83229 DU 22-03-1983 RESTE EN VIGUEUR SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1 (AL. 1 ET 2),3 (AL. 2),4 (AL. 1),10 (AL. 2),37 (AL. 2) ET 38.
CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET REGIME DE SCOLARITE DES ELEVES RECRUTES PAR LA VOIE DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE.
Décret n°84-851 du 21 septembre 1984