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Décret n°84-84 du 1 février 1984

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 1 février 1984 fixant le montant des avantages accordés en application du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

Met en application

  • Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
    • Article 27 — Aides aux agriculteurs cessant leur activité
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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