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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 9

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Article 9

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.

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Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance