Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.