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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 30

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Article 30

Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 29 ci-dessus.

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Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 29 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance