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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 28

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Article 28

En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

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