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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 25

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Article 25

Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance