Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes.
Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.