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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 14

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Article 14

Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance