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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 13

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Article 13

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.

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Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance