A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 3 (M)
- Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 3 (M)
Décret n°84-808 du 29 août 1984
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 3 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 3 (M)
Source : Légifrance