Décret n°84-802 du 28 août 1984

Article 6

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Article 6

Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 29 août 1984 · Dernière version le 2 mars 1988

Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du mercredi 29 août 1984 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance