Décret n°84-802 du 28 août 1984

Article 4

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Article 4

La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.

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En vigueur depuis le 29 août 1984

La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 1984

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