En vigueur depuis le 29 août 1984
La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.
Décret n°84-802 du 28 août 1984
La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.
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En vigueur depuis le 29 août 1984
La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.
En vigueur depuis le mercredi 29 août 1984
Source : Légifrance