Décret n°84-802 du 28 août 1984

Article 12

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Article 12

Les employeurs tiennent à la disposition du préfet toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Le préfet peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 29 août 1984 · Dernière version le 2 mars 1988

Les employeurs tiennent à la disposition du préfet toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Le préfet peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du mercredi 29 août 1984 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance