Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
Créé le 1 février 1984
L'Association française de normalisation est chargée de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leurs travaux.
Elle veille à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation.
Elle assiste de plein droit à toute commission de normalisation.