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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 7

Créé le 1 février 1984

Les avant-projets de normes françaises sont préparés par des commissions de normalisation comprenant des représentants des différentes catégories de partenaires intéressés par leur utilisation, et notamment des organisations représentatives de consommateurs. Ces commissions siègent au sein de bureaux de normalisation à compétence sectorielle.
L'Association française de normalisation est chargée de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leurs travaux.
Elle veille à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation.
Elle assiste de plein droit à toute commission de normalisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-697 du 16 juin 2009art. 18

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mercredi 17 juin 2009

Les avant-projets de normes françaises sont préparés par des commissions de normalisation comprenant des représentants des différentes catégories de partenaires intéressés par leur utilisation, et notamment des organisations représentatives de consommateurs. Ces commissions siègent au sein de bureaux de normalisation à compétence sectorielle.

L'Association française de normalisation est chargée de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leurs travaux.

Elle veille à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation.

Elle assiste de plein droit à toute commission de normalisation.