Article précédent

Article suivant

Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le délégué interministériel aux normes remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué interministériel aux normes

Résumé. Le délégué interministériel aux normes aide l'Association française de normalisation en tant que représentant du gouvernement.

Le délégué interministériel aux normes remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 17 juin 2009

En résumé. Le titre du responsable de la normalisation a été changé de 'commissaire à la normalisation' à 'délégué interministériel aux normes'.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 19 mars 1991

Source : Légifrance