Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
Créé le 1 février 1984 · En vigueur du 20 mars 1991 au 17 juin 2009
Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-697 du 16 juin 2009art. 18
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 17 juin 2009
Le délégué interministériel aux normes remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 19 mars 1991
Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.