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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 3-1

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Article 3-1

Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 18 juin 2009

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Rôle du délégué interministériel aux normes

Résumé. Un délégué est nommé pour aider le ministre de l'industrie à gérer les normes en France.

Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance