Abrogé18 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret
Résumé. Ce décret ne peut être changé que par un autre décret pris en Conseil d'État.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.