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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 20

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Article 20

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret

Résumé. Ce décret ne peut être changé que par un autre décret pris en Conseil d'État.

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance