Abrogé18 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
Créé le 1 février 1984
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°84-74 du 26 janvier 1984
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-697 du 16 juin 2009art. 18
En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mercredi 17 juin 2009
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.