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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 17

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Article 17

L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

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Contrôle étatique de l'AFNOR

Résumé. L'Association française de normalisation est contrôlée par l'État selon un décret de 1955.

L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance