Abrogé7 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-290 du 5 mars 1993 - art. 6 (V) JORF 7 mars 1993
Créé le 20 juillet 1984
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la population et des migrations.
Décret n°84-640 du 17 juillet 1984
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1993
Abrogé parDécret n°93-290 du 5 mars 1993art. 6 (V) JORF 7 mars 1993
En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au samedi 6 mars 1993
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la population et des migrations.