Abrogé7 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-290 du 5 mars 1993 - art. 6 (V) JORF 7 mars 1993
Créé le 20 juillet 1984
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Sur proposition de son président, le conseil peut décider la création, en son sein, de groupes de travail chargés de l'étude d'un problème particulier.
Sur proposition de son président, le conseil peut décider la création, en son sein, de groupes de travail chargés de l'étude d'un problème particulier.