Créé le 19 octobre 1984
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984
Article Execution
Abrogé9 avril 2005
Art. 26. - Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 avril 2005
En vigueur du vendredi 19 octobre 1984 au vendredi 8 avril 2005
Art. 26. - Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.