Créé le 19 juillet 1984
L'article 1er du décret n° 61-1485 du 29 novembre 1961 est abrogé.
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 1984
L'article 1er du décret n° 61-1485 du 29 novembre 1961 est abrogé.