Transféré1 septembre 2007
Créé le 12 juillet 1984
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Article 43
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 12 juillet 1984 au vendredi 31 août 2007
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.