Abrogé par Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 56
Créé le 12 juillet 1984 · En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 août 2019
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au samedi 31 août 2019
Les marchéssont passéset exécutés dans les formeset conditions prescrites pour les marchésde ⏺
⏺ l'Etat.
En vigueur du jeudi 12 juillet 1984 au vendredi 31 août 2007
Les instituts régionaux d'administration sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget exerce le contrôle du fonctionnement financier de chaque établissement.
Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget.