Décret n°84-58 du 17 janvier 1984

Article 6

Créé le 28 janvier 1984

Le ministre chargé de la communication peut consulter la commission sur toute question relative à l'application du régime d'autorisation préalable prévu à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée pour les services de vidéographie diffusée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 1984