Abrogé21 août 2013
Créé le 19 novembre 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Décret n°84-573 du 5 juillet 1984
Article 4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 19 novembre 1999 au mardi 20 août 2013
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.