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Décret n°84-509 du 22 juin 1984

Article 4

Abrogé1 décembre 2006

Créé le 29 juin 1984

Le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2006

En vigueur du vendredi 29 juin 1984 au jeudi 30 novembre 2006