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Décret n°84-476 du 18 juin 1984

Article Execution

Abrogé17 mars 1996

Créé le 1 janvier 1990

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996