Décret n°84-469 du 18 juin 1984

Article 15

Créé le 1 juillet 1984

Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés, qui prendront effet au 1er juillet 1973.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984