Créé le 22 janvier 1992
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1984.
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Article 74
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1984.