Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Titre V : De la publicité du registre
Chapitre II : Signalisation des inscriptions
Abrogé27 mars 2007Section I : Mention sur les papiers d'affaire
Abrogé27 mars 2007Section II : Publication d'annonces
Abrogé27 mars 2007En vigueur depuis le jeudi 31 mai 1984
Titre V : De la publicité du registre
Chapitre Ier : Communication des inscriptions et des actes
Chapitre II : Signalisation des inscriptions