Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Chapitre II : Dépôt des actes des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au lundi 26 mars 2007
Chapitre II : Dépôt des actes des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger
Section I : Sociétés ouvrant un premier établissement en France