Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au lundi 26 mars 2007
Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
Chapitre Ier : Personnes morales dont le siège est situé sur le territoire français
Chapitre II : Dépôt des actes des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger