Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Titre Ier : Des déclarations incombant aux assujettis
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au lundi 26 mars 2007
Titre Ier : Des déclarations incombant aux assujettis
Chapitre Ier : Déclarations incombant aux personnes physiques
Chapitre II : Déclarations incombant aux personnes morales
Chapitre III : Déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers