Décret n°84-358 du 11 mai 1984

Article 1

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Article 1

La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises, lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire. Les dispositions qui suivent s'appliquent aux demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 1984.

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En vigueur depuis le 13 mai 1984

La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises, lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire. Les dispositions qui suivent s'appliquent aux demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 1984.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984

Source : Légifrance