Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 26° JORF 17 juillet 2004
Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le commissaire de la République.
Décret n°84-324 du 3 mai 1984
Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le commissaire de la République.
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Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 26° JORF 17 juillet 2004
Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le commissaire de la République.
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 26° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004
Source : Légifrance