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Décret n°84-324 du 3 mai 1984

Article 3

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Article 3

Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004

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