Abrogé par Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 3 (V)
Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011
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Accès au dossier de protection du patrimoine
Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.