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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 8

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Article 8

Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dossier de protection du patrimoine

Résumé. Le dossier de protection du patrimoine est accessible au public dans les mairies et à la préfecture.

Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. L'article élargit la protection du patrimoine en incluant les aspects urbains et paysagers, au lieu de se limiter aux seuls aspects architecturaux et urbains.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance