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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 3

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Article 3

Le dossier du projet de zone comprend :

1° Un rapport de présentation exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création ;

2° L'énoncé des règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme ;

3° Un document graphique faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des parties de zone soumises à des règles spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu d'un projet de zone

Résumé. Un projet de zone doit inclure un rapport, des règles de protection et un plan pour délimiter la zone.

Le dossier du projet de zone comprend :

1° Un rapport de présentation exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création ;

2° L'énoncé des règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme ;

3° Un document graphique faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des parties de zone soumises à des règles spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. L'article précise désormais que le dossier du projet de zone doit inclure un document graphique montrant les limites de la zone et, si nécessaire, des parties spécifiques soumises à des règles particulières.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance