Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 7

Créé le 23 décembre 2005 · En vigueur du 16 janvier 2009 au 6 mars 2014

Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur toutes les questions générales intéressant les Français de leur circonscription.

Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.

Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription électorale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014

Abrogé parDécret n°2014-144 du 18 février 2014art. 41

En vigueur du vendredi 16 janvier 2009 au jeudi 6 mars 2014

Modifié parDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009art. 5

Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs

Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des

Ils sont invités par le chef de poste à toute

Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription électorale.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 15 janvier 2009

Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur toutes les questions générales intéressant les Français de leur circonscription.

Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.