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Créé le 23 décembre 2005 · En vigueur du 16 janvier 2009 au 6 mars 2014
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du vendredi 16 janvier 2009 au jeudi 6 mars 2014
Modifié parDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009art. 4
Sur proposition de sa commission compétente, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.
En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 15 janvier 2009
Sur proposition du bureau, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.