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Décret n°84-237 du 29 mars 1984

MODIFIANT LE DECRET 65270 DU 05-04-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE

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NOUVEAU MODE DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES PAR VOIE D'UN CONCOURS UNIQUE OUVERT A LA FOIS AUX CANDIDATS EXTERNES ET AUX TECHNICIENS TITULAIRES AYANT ACCOMPLIS 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.

TOUTE REFERENCE A UN AGE LIMITE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EST SUPPRIMEE.

MODIFICATION DES ART. 5,6,1,2,4,6-BIS,7,8,6 ET 10 DU DECRET 65270 DU 05-04-1965.

APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°84-237 du 29 mars 1984