Décret n°84-23 du 11 janvier 1984

Article 4

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Article 4

Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1984 · Dernière version le 31 janvier 1987

Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987

En vigueur du samedi 14 janvier 1984 au vendredi 30 janvier 1987

Source : Légifrance