En vigueur depuis le 14 janvier 1984 · Dernière version le 31 janvier 1987
Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.