En vigueur depuis le 1 avril 1983
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 1983.
Décret n°84-187 du 14 mars 1984
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 1983.
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En vigueur depuis le 1 avril 1983
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 1983.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1983
Source : Légifrance