Décret n°84-187 du 14 mars 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1983

Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 1983.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1983

Source : Légifrance