Abrogé8 mai 1987
Créé le 1 juin 1984
.
Décret n°84-139 du 24 février 1984
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mai 1987
En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au jeudi 7 mai 1987
.
Créé le 1 juin 1984
Abrogé depuis le vendredi 8 mai 1987
En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au jeudi 7 mai 1987
.