Décret n°84-13 du 5 janvier 1984

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 janvier 1984 · Abrogé le 21 août 2013

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Un décret exonère certains étudiants du paiement des droits de scolarité, comme les boursiers et les pupilles de la nation.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1984 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance