Créé le 10 janvier 1984 · Abrogé le 21 août 2013
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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.