Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret.

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Créé le 21 décembre 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance