Abrogé15 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 10 (V)
Créé le 4 janvier 1984
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.