Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984

Article 2

Créé le 4 janvier 1984

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1744 du 13 décembre 2007art. 10 (V)

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au vendredi 14 décembre 2007