En vigueur depuis le 1 janvier 1985
La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :
- par déchéance de la nationalité française ;
- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984
La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :
par déchéance de la nationalité française ;
par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1985
La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985
Source : Légifrance