Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1984

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 1984

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